Tranfert Primes-Points
TRANSFERT PRIMES-POINTS
Le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) transforme une partie des primes en points d’indice, et ce pour toutes les catégories de fonctionnaires.
Transfert Primes-Points, comment ça marche ?
Le transfert prime /points est la transformation en points d’indice de l’intégralité ou d’une partie des primes perçus à ce jour. C'est une dispositif visant à rééquilibrer la part entre le traitement et les primes qui à ce jour étaient moins bien prises en compte pour le calcul de la retraite , afin d’augmenter celle-ci.
Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.
Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :
Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois
Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.
Les personnels dont les primes ou les indemnités sont proratisées en fonction de leur quotité de temps de travail, verront les montants du transfert prime/points alignés dans les mêmes proportions.
Les personnels contractuels ne sont pas concernés par cette mesure.
Dispositif commun aux trois catégories (A/B/C) , toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l’exception :
• de l’indemnité de résidence
• du supplément familial
• des remboursements de frais (ex : frais de transports)
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
• de l’indemnisation des services d’astreinte
• des parts de rémunérations entrant dans l’assiette de calcul des pensions.
La réduction du montant des primes n’entraîne aucune perte financière, elle tient compte des baisses éventuelles de traitement en cours d’année (temps partiel, ou congés de maladie).
Comment ça se traduit sur le bulletin de paie ?
Le montant à payer lié aux primes et indemnité est inchangé. Le traitement brut indiciaire à payer augmente, ainsi que l’indice de rémunération qui apparaît en haut du bulletin de paie.
Une ligne « transfert primes / points » est ajoutée au bulletin de paie afin de faire apparaître le montant de primes à déduire parce qu’il a été versé sous forme de points d’indice.
Quand est-ce effectif ?
Le transfert primes-points se met en place selon le calendrier suivant :
1er janvier 2016 pour les agents de catégorie B, les corps et cadres d’emplois, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé, ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801;
1er janvier 2017 pour tous les agents de catégorie C;
1er janvier 2017 et 1er janvier 2018 pur tous les agents de catégorie A non concernés par la bascule de janvier 2016.
Qu’est-ce que ça change en terme de rémunération ?
Effet sur la rémunération immédiate
Une partie du montant des primes est versée sous forme de point d’indice. Ainsi dans la rémunération globale le poids de ce qui est versé sous forme de prime diminue, mais et la part de ce qui est versé sous forme de point d’indice augmente.
Le fonctionnaire qui ne perçoit aucune prime ou un faible montant de prime bénéficie des points d’indice supplémentaires, c’est un gain pour lui.
Les montants de primes qui sont versés en points d’indice sont soumis à des retenues pour pension. Pour compenser ces retenues, chacun·e aura un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert primes-points. Il n’y a donc pas de diminution de la rémunération nette versée aux fonctionnaires.
Effet sur la pension de retraite
Le transfert primes-points augmente le montant des pensions qui est calculé sur la base du traitement indiciaire.