Le Compte Épargne Temps : le CET
Qui peut ouvrir un Compte Épargne Temps : CET ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)
À noter :
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
Que faire des jours épargnés ?
Si votre CET ne dépasse pas 15 jours :
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
À noter :
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Si votre CET compte plus de 15 jours :
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
À noter :
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Changement d'employeur
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Congé parental
Mise à disposition dans la fonction publique
Congé de mobilité
Congé parental :
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Mise à disposition dans la fonction publique :
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Congé mobilité :
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Textes de loi et références