Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

Toute offre d'emploi est publiée sur le site Place de l'emploi public. Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :

• Missions du poste

• Qualifications requises pour exercer les fonctions

• Compétences attendues

• Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste

• Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel

La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature. Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Lorsque la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque le recrutement s'effectue en CDI, le ou les entretiens sont conduits par au moins 2 personnes, ensemble ou séparément :

• Une représentant l'autorité hiérarchique

• L'autre représentant les services des ressources humaines

L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut être demandé.

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonction jusqu'à la fin de votre CDD.

Comment est décomptée la période de 6 ans ?

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

• Emplois des établissements publics de l’État

• Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées

• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

• Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation

• Emploi à temps incomplet

• Remplacement momentanément d'un agent absent

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?

Vous êtes recruté par contrat écrit.

Le contrat comporte les informations suivantes :

• Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté

• Date de début et durée du contrat

• Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève

• Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler

• Lieu(x) d'affectation

• Conditions de rémunération

• Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...),

• S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.

Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

• Remplacement momentané d'un agent absent

• Vacance temporaire d'emploi

• Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé au contrat.

Les certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés au contrat.

Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :

• Description du projet ou de l'opération

• Définition des tâches à accomplir

• Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat

• Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat

Y-a-t-il une période d'essai pour un contractuel ?

Le contrat peut prévoir une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :

• Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois

• Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an

• Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans

• Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans

• Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

Quelle est la rémunération d'un contractuel ?

Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.

Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités.

Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants :

• Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions correspondantes

• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services

• Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État

• Occuper un emploi à temps incomplet

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.

La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.

Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en congé de grave maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de naissance ou d'adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

À quels congés a droit un contractuel ?

Congés annuels

Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.

À la fin d'un CDD, vous avez droit à une indemnité compensatrice si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service.

Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Le montant brut de l'indemnité est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit à votre demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :

• Élever un enfant de moins de 12 ans

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de votre demande.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.

Au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé de préparation à un concours

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre un préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

• Emploi militaire

• Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires

• Magistrat de l'ordre judiciaire

• Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.

Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :

• Congé pour formation syndicale

• Congé pour formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Congé pour bilan de compétences

• Période de professionnalisation

• Congé de représentation

• Congé de citoyenneté

• Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au CHSCT

• Congé parental

• Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille

• Congé de proche aidant

Comment est renouvelé ou s'achève le contrat ?

Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :

• 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois

• 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

• 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans

• 3 mois en cas de passage en CDI.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).

En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi si votre refus est motivé par l'un des motifs suivants :

• Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel

• Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration

Vous avez droit dans ce cas aux allocations chômage

En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Cela est notamment le cas dans l'une des situations suivantes :

• Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles

• Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

Votre candidature n'est examinée que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

Emploi ne nécessitant pas de formation obligatoire

Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque l'emploi relève d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation.

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

Remplacement temporaire d'un agent absent ou poste vacant

Vous pouvez être recruté comme contractuel pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an.

Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.

Accroissement temporaire d'activité

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.

Emploi à temps incomplet

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le Contrat de Projet c'est quoi ?

Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site internet de la Place de l'emploi public.

L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)

Vous pouvez être recruté, sous certaines conditions, dans le cadre du Pacte, si vous êtes âgé de 16 à 28 ans et sans diplôme ou chômeur de longue durée.

Le recrutement se fait en CDD de 1 à 2 ans sur un emploi de catégorie C.

Mise à disposition

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.

Congé de mobilité (Cas général)

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent.

Il est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.

Vous devez demander le renouvellement de son congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réemploi, vous êtes est réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vos devez démissionner de votre administration d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Mobilité sur un emploi de direction de l'État

L'agent contractuel en CDI ou en CDD peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté sur un emploi de direction de l’État.

Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas être refusé.

À la fin du congé ou s'il cesse ses fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi équivalent.

Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.