Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

• Emplois de certains établissements publics de l’État

• Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

• Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles

• Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

• Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

• Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou les fonctions suivantes :

• Emplois de certains établissements publics de l'État

• Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

• Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles

• Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

• Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

• Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

• Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)

• Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

• Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Rappel

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :

• Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

• Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles

• Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

• Emplois de certains établissements publics de l’État

• Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

• Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Si vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

1. Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique

2. Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

   • Exercer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

   • Exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles

   • Occuper un emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

   • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

   • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

• Code de la fonction publique : articles L 332-1 à L 332-5

• Code de la fonction publique : articles L 332-8 à L 332-12

• Code de la fonction publique : articles L 332-15 à L 332-18

• Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'État